1. 1. Champ d’application des Conditions Générales

 Les présentes Conditions Générales sont signées par les Parties dans le cadre du portage salarial, forme d’emploi prévue par les articles L. 1254-1 à L. 1254-31 du Code du travail. Le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire entre une société de portage salarial (webportage), une personne, la salariée portée, Madame Pascale MATUSIAK (appelée le Prestataire) et son Client.

Les Prestations sont proposées par Madame Pascale MATUSIAK, exerçant l’activité de secrétariat sous le statut du portage salarial avec la société NODALYS (webportage), Société par actions simplifiée, au capital de 45 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 483 180 808 et domiciliée au Lotissement L’Escapade, Bâtiment E D7 N Hameau de Palette à Le Tholonet (13100), représentée par la société UP N BIZ FINANCE, elle-même représentée par son Président en exercice Monsieur Jérôme TARTING.

Pascale MATUSIAK déclare justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher elle-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix notamment.

Le Client désigne dans les présentes Conditions Générales, toute personne physique ou entité morale qui décide dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur site ou en télétravail, de bénéficier d’une prestation de secrétariat proposée par Pascale MATUSIAK conformément à leur liberté existant dans leur relation commerciale.

Le Client, personne physique, reconnaît avoir 18 ans et la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées par Pascale MATUSIAK. Le Client, entité morale, reconnaît disposer de la capacité juridique requise pour contracter.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après “Conditions Générales”) s’appliquent sans restriction, ni réserve à la fourniture des Prestations telles qu’elles sont définies dans le Devis ou le Contrat de prestation de service, et pendant toute la durée de la relation contractuelle. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute signature de devis.

Ces Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures sans que Pascale MATUSIAK soit tenue d’en informer au préalable le Client. La version applicable est celle en vigueur à date du devis et est opposable aux Parties.

1. 2. Durée de réalisation des prestations

La durée de réalisation des prestations est mentionnée dans le devis, celle-ci ne pouvant excéder, en tout état de cause, une durée totale de trente (36) mois.

1. 3. Les Prestations de secrétariat

Pascale MATUSIAK propose des prestations de secrétariat à tout Client, afin de les accompagner dans la partie rédactionnelle – administrative de leur fonction, et permettre de leur faciliter la gestion quotidienne de leurs travaux bureautiques et informatiques.

Les Prestations s’adressent à tout Client, quels que soient la taille de la structure, son statut, particulier ou entité morale.

Le Client reconnaît avoir été informé au préalable des Offres de prestations de services proposées par Pascale MATUSIAK et de l’établissement du Devis.

Le Client reconnaît que la Prestation choisie, telle qu’elle est mentionnée sur le Devis, correspond à ses besoins et attentes.

1. 4. Conditions de réalisation de la prestation

Pascale MATUSIAK réalise des prestations de secrétariat prenant la forme d’Offres, telles qu’elles sont présentées sur le Site.

Pascale MATUSIAK se réserve le droit, à tout moment, et ce de manière discrétionnaire :

• • de modifier les conditions d’exécution de chacune de ses Offres, sans qu’une information préalable ne soit requise et / ou de procéder à toute suppression d’Offre.

Pascale MATUSIAK accompagnera le Client pour s’assurer que l’Offre choisie soit en adéquation avec les besoins et attentes de ce dernier.

Toute prestation commandée par le Client à la rubrique « Me contacter » soit par le biais du formulaire en ligne sur le site https://secretr59.work, soit directement par courriel à , et/ou après échange téléphonique, fera l’objet d’un devis personnalisé, établi gratuitement par Pascale MATUSIAK.

Tout devis sera annexé aux présentes « Conditions Générales » après que le Client ait reconnu en avoir pris régulièrement connaissance et en accepter les termes, sans réserve.

Le devis proposé par Pascale MATUSIAK est valable pendant une durée de trois mois à compter de son émission au Client.

Pour confirmer toute commande de prestation de secrétariat, de manière ferme et définitive, le Client s’engage à retourner par tout moyen à sa convenance à @Secret’R59, le devis (sans aucune modification), revêtu de la mention « bon pour accord » daté et signé, ainsi que les conditions générales de services, (sans aucune modification), portant la mention « lu et accepté » et sa signature.

Les Parties s’engagent à apporter toute leur collaboration et confiance pour mener à bien les prestations prévues et ainsi permettre à Pascale MATUSIAK de réaliser l’ensemble des prestations dues suivant une obligation de moyens.

Le délai de réalisation de la prestation due par Pascale MATUSIAK sera mentionné sur le devis, à titre indicatif et sera fonction de l’Offre choisie par le Client. Tout retard dans l’exécution de la prestation ne saurait engager la responsabilité de Pascale MATUSIAK, et ne donne aucun droit au Client de résilier le contrat, ou de requérir de Pascale MATUSIAK des dommages et intérêts.

Dans le cadre des prestations réalisées (sur site) dans les locaux du Client, celui-ci devra prévenir la prestataire de ses besoins soit 48 heures à l’avance, et prévoir un minimum de travail consécutif de 3 heures.

Le Client s’engage à mettre à disposition de Pascale MATUSIAK, tout le matériel nécessaire aux fins de réalisation de ces dernières

Dans le cadre de la réalisation des prestations à distance, en télétravail, le Client reconnaît disposer d’une connexion internet suffisante, et donner accès à l’ensemble des informations ou logiciels nécessaires pour permettre à Pascale MATUSIAK de réaliser les prestations dues.

Pascale MATUSIAK s’engage à réaliser toute prestation suivant une obligation de moyens.

Toute demande d’annulation par le Client de la réalisation de la prestation, qu’elle qu’en soit la cause, devra à tout moment être formulée par écrit à Pascale, par voie postale à l’adresse suivante : 6/116 Quai des Chevillards – Résidence Hôtel de Courtray – 2^ème étage 59800 LILLE, ou par mail à

Toute demande de modification de prestation devra faire l’objet d’un Devis, dûment accepté par les parties.

1. 5. Conditions financières

Le tarif de la prestation est déterminé et fixe, il sera mentionné sur le devis.

Les prestations peuvent faire l’objet d’une tarification à l’heure, à la page ou au forfait, selon les termes convenus entre la prestataire Pascale MATUSIAK et le Client.

Par ailleurs, dans l’optique où des prestations doivent être réalisées en urgence  soit après 18h (du lundi au vendredi), et/ ou le week-end, et/ou un jour férié, une majoration tarifaire pouvant s’élever de 25 à 50% peut être appliquée. Le caractère d’urgence sera défini à l’issue d’un entretien avec le Client, sur la base d’éléments de faits et à l’appréciation de Pascale MATUSIAK.

De même, tous frais engagés dans le cadre de la réalisation des prestations par Pascale MATUSIAK, tels que les frais postaux, les frais d’impression, de fournitures, demeureront à la charge du Client, lequel s’engage à rembourser Pascale MATUSIAK sur présentation de justificatifs.

Pascale MATUSIAK se réserve le droit de modifier, de manière discrétionnaire et à tout moment le tarif alloué à chacune des Offres proposées, sans qu’une information préalable ne soit requise.

Les conditions financières applicables seront mentionnées sur le devis et le Client reconnaît que l’application de ces dernières est fonction de la prestation à réaliser.

Il appartient ainsi au Client de procéder au paiement des prestations effectuées par Pascale MATUSIAK, par chèque bancaire à l’ordre de la société webportage, ou par virement bancaire sur le compte indiqué sur les factures.

Pour toute commande en cours de réalisation annulée par le Client, ce dernier s’engage à procéder au règlement de la totalité de la prestation déjà réalisée.

1. 6. Défaut de paiement

Le Client s’engage à respecter les modalités de règlement précisées dans le Devis dûment accepté et signé.

Le Client s’engage à procéder au paiement de la ou des prestations dues par Pascale MATUSIAK, suivant un délai de paiement négocié d’un commun accord par les Parties et tel qu’il est mentionné sur le Devis.

En cas de non-paiement à échéance ou de paiement partiel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit. Conformément à la réglementation en vigueur, ces pénalités de retard sont égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due à l’entreprise de portage salarial pour tout retard de paiement de la prestation à l’échéance aux termes de l’article D.441-5 du Code de commerce. Aussi, pour tout défaut de paiement à échéance convenue, Pascale MATUSIAK pourra suspendre l’exécution de la prestation jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

1. 7. Droit de rétractation

Conformément aux termes des articles L. 221-18 (crée par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), régissant le droit de rétractation dont bénéficie tout consommateur dans le cadre de la vente de biens ou services à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès de Pascale MATUSIAK sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix de la prestation, dans le cas où ce dernier a été réglé, sera remboursé par Pascale MATUSIAK.

1. 8. Force majeure

La responsabilité de l’entreprise de portage salarial ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de Force Majeure.

La Force Majeure est définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et résulte de circonstances extérieures aux Parties rendant impossible l’exécution du contrat au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, la partie lésée s’engage à en informer l’autre Partie au contrat, sans délai et par tout moyen. La suspension des obligations de chacune des Parties au contrat du fait d’un cas de Force Majeure ne pourra être en aucun cas une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire un versement de dommages et intérêts.

Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution normale du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du cas de Force Majeure, les Parties se rapprocheront pour décider de l’avenir du contrat.

1. 9. Confidentialité

Pascale MATUSIAK considère comme strictement confidentiel, et s’interdit toute divulgation auprès de tiers, d’information, de documents, données, méthodes, procédés ou tout concept dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations d’accompagnement et de coaching hormis dans la situation où toute communication est rendue obligatoire et prescrit par la loi et les règlements.

La responsabilité de Pascale MATUSIAK ne saurait être engagée ni même recherchée dès lors que les informations qui ont été divulguées, se trouvaient dans le domaine public, ou que Pascale MATUSIAK en avait eu connaissance ou les avaient obtenues de tiers au contrat ou du Client par des moyens légitimes.

Le Client s’interdit de communiquer à toute personne tierce au contrat, des informations écrites ou verbales relatives aux interventions techniques ou au savoir-faire de Pascale MATUSIAK sans que ce dernier ait au préalable donné son accord.

1. 10. Propriété intellectuelle

Dans le cadre de la réalisation des prestations de secrétariat, Pascale MATUSIAK peut être amenée à mettre à disposition de son Client tout document élaboré sur tout support matériel ou numérique, et pouvant prendre la forme d’images, de vidéos, de podcasts, de sons ou autres.

Pascale MATUSIAK demeure seule propriétaire de ces supports. A l’issue de la réalisation des prestations, le Client s’engage à remettre à Pascale MATUSIAK tout support lui ayant été communiqué pour les besoins pédagogiques de la prestation. Ainsi, le Client s’interdit en dehors de cet usage privé, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de quelque manière que ce soit et diffuser dans un autre format ou sous toute forme que ce soit, les informations communiquées pour les besoins pédagogiques de la prestation.

1. 11. Données personnelles

Pascale MATUSIAK et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27/4//2016 applicable en France depuis le 25/5/2018, appelé règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD)

Le Client autorise Pascale MATUSIAK à collecter, enregistrer, stocker des données personnelles qui ne sont traitées et utilisées uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat de prestation, à l’accomplissement par Pascale MATUSIAK de ses prestations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables en matière commerciale.

Conformément au Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, Pascale MATUSIAK en qualité de responsable de traitement, s’engage à mettre en œuvre toutes mesures utiles pour assurer la protection des données personnelles de ses Clients contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Les données personnelles collectées sont conservées pendant un délai de 5 ans couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

1. 12. Garantie financière

La société AXA FRANCE IARD, Société Anonyme d’assurance immatriculée sous le numéro 722 057 460 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre dont le siège social est situé 313 Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE CEDEX, est la compagnie d’assurance qui se porte caution de la société webportage dans le cadre de la garantie financière obligatoire aux termes de l’article L. 1254-26 du Code du travail. En cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial, la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assurera le paiement des salaires et leurs accessoires, de l’indemnité d’apporteur d’affaire, de cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou institutions sociales et des remboursements pouvant incomber à l’employeur en termes de charges sociales.

1. 13. Responsabilité civile professionnelle

 Une garantie Responsabilité Civile est souscrite pour le compte de Pascale MATUSIAK pour les dommages provoqués chez le Client pendant l’exécution de sa prestation. Cette garantie est souscrite sous le numéro RC1006-PJ0116 auprès de la compagnie d’assurance HISCOX, immatriculée sous le numéro 524 737 681 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1. 14. Divisibilité des clauses – renonciation

La nullité de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales n’emportera pas la nullité de l’ensemble. Dans ce cas, une stipulation nouvelle sera substituée à la stipulation nulle ou inapplicable et se rapprochera autant que cela est légalement possible de ce que les Parties ont voulu dire lors de la conclusion des présentes.

1. 15. Droit applicable

Le droit applicable aux présents devis et aux présentes conditions générales est le droit français. Tout litige relatif aux présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la société de portage salarial.